Informations conc. l'identification |
| Title: | SPC - Section des permis de construire : Permis de construire |
| Creation date(s): | 1979 - 11/19/2015 |
| Level: | Fonds |
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Zone du contexte |
| Nom du producteur des docs. / de la provenance: | Section des permis de construire (SPC) |
| Histoire administrative: | Dossiers des permis de construire, principalement depuis l'entrée en souveraineté de la République et Canton du Jura en 1979.
Le «Décret concernant le permis de construire - DPC» du 11 décembre 1992 (RSJU 701.51) prévoit:
Article 8, alinéa 1:
«Dans les communes comptant plus de 5'000 habitants selon le dernier recensement fédéral de la population, l’autorité communale est l’autorité compétente pour accorder le permis de construire.»
Actuellement (2022), ces communes sont celles de:
- Delémont;
- Haute-Sorne et
- Porrentruy.
Les communes suivantes ont fusionné:
Date: 01.01.2009
Communes fusionnées: Buix; Courtemaîche; Montignez
Nouvelle commune: Basse-Allaine
Date: 01.01.2009
Communes fusionnées: Asuel; Charmoille; Fregiécourt; Miécourt; Pleujouse
Nouvelle commune: La Baroche
Date: 01.01.2009
Communes fusionnées: Epauvillers; Epiquerez; Montenol; Montmelon; Ocourt; Saint-Ursanne; Seleute
Nouvelle commune: Clos du Doubs
Date: 01.01.2009
Communes fusionnées: Chevenez; Damvant; Réclère; Roche d'Or
Nouvelle commune: Haute-Ajoie
Date: 01.01.2009
Communes fusionnées: Montfavergier; Montfaucon
Nouvelle commune: Montfaucon
Date: 01.01.2009
Communes fusionnées: Muriaux; Peuchapatte
Nouvelle commune: Muriaux
Date: 01.01.2009
Communes fusionnées: Goumois; Les Pommerats; Saignelégier
Nouvelle commune: Saignelégier
Date: 01.01.2013
Communes fusionnées: Bressaucourt; Fontenais
Nouvelle commune: Fontenais
Date: 01.01.2013
Communes fusionnées: Bassecourt; Courfaivre; Glovelier; Soulce; Undervelier
Nouvelle commune: Haute-Sorne
Date: 01.01.2013
Communes fusionnées: Vermes; Vicques; Montsevelier
Nouvelle commune: Val Terbi
Date: 01.01.2018
Communes fusionnées: Haute-Ajoie; Rocourt
Nouvelle commune: Haute-Ajoie
Date: 01.01.2018
Communes fusionnées: Corban; Val Terbi
Nouvelle commune: Val Terbi
Date: 01.01.2019
Communes fusionnées: Courrendlin; Rebeuvelier; Vellerat
Nouvelle commune: Courrendlin
- Lorsque la fusion des communes amène à un nom nouveau (ex.: Basse-Allaine), l'enregistrement des permis s'arrête à la date de la fusion pour les anciennes communes et commence à cette même date sous le nouveau nom;
- Lorsque la fusion des communes se poursuit sous le nom d'une commune préexistante (ex.: Saignelégier), l'enregistrement des permis s'arrête à la date de la fusion pour les anciennes communes (ex: Goumoins et Les Pommerats) et se poursuit à cette même date sous le nom préexistant (Saignelégier). |
| Modalités d'entrée: | Versements réguliers, selon LArch art. 10, al. 3 (RSJU 441.21) |
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Zone du contenu et de la structure |
| Mode de classement: | Par communes, puis d'après les coordonnées WGS 84 du Géoportail jurassien. Les coordonnées (CH-1903) sont aussi données pour chaque dossier.
Fonds: SPC - Section des permis de construire
Série: la commune
Sous-série: coordonnées WGS 84, à 2 décimales
Sous-série, dans une 1re sous-série: coordonnées WGS 84, à 3 décimales
Dossier: coordonnées WGS 84, avec toutes les décimales
Sous-dossier: coordonnées WGS 84, avec toutes les décimales/année de l'intervention
ATTENTION: Utilisation du champ
- Seuls les niveaux contenant de la "matière" archivistique peuvent comporter une cote, à savoir: Dossiers et Sous-dossiers
- Les autres niveaux: Sous-série, Série et Fonds relèvent uniquement de la structure et les éléments de coordonnées géographique qui les caractérisent sont inscrits dans le champs .
Résolution des erreurs qui peuvent survenir lors de l'inventaire (usage interne ArCJ)
Erreurs réglables en utilisant scopeArchiv
Les dossiers dont la cote suit le paterne SPC x.xxxxx/xxxx et SPC x.xxxxx/x.xxxxx sont supposés être des sous-dossiers, classés dans un dossier. Cependant, parfois il manque le dossier parent, et parfois une cote inutilement précise a été utilisée (exemple: ajout de la date alors que le dossier est seul).
Afin de les trouver, on peut utiliser la recherche suivante:
- Niveau: Dossier
- Cote: contient: «/4» ou «/1» ou «/2»
Génère des faux-positifs: il y a des dossiers qui ont un /4 car ils contiennent eux-mêmes des sous-dossiers (exemple SPC 7.12345/4.12345/2022).
Ce travail a été effectué pour «/4» dans l’ordre alphabétique jusqu’à Courtemaîche.
L’abréviation «RCC» est encore utilisée dans le champ remarque, lorsque des dossiers ont reçu des dérogations au règlement sur les constructions.
Il est possible de les trouver en cherchant:
- Niveau: Dossier, Sous-Dossier
- Remarque: contient: «RCC»
Il faut remplacer l’abréviation par le texte suivant, incluant le nom de la commune: «règlement sur les constructions, commune de []»
2022: Erreurs réglables avec un accès direct à la base de donnée
- Le «Titre» des dossiers est supposé commencer par une majuscule, mais ce n’est pas toujours le cas.
- Certains dossiers contiennent des retour à la ligne en fin de ligne, parfois même un retour à la ligne dans un champ autrement vide, souvent dans les champs «Remarque» et «Histoire administrative». Ils sont indésirables, notamment car ils font apparaître le champ vide dans Query.
2022: Erreurs réglables soit dans scope, soit avec la base de donnée
Le champ «Histoire administrative» commence par le nom de la commune. Dans le cas des communes qui ont un article (Le Noirmont, La Chaux-des-Breuleux, Les Genevez, etc.), cet article a parfois été omis.
Il est possible de chercher manuellement les erreurs de la manière suivante pour chaque commune:
- Niveau: Dossier, Sous-Dossier
- Histoire administrative: commence par: «Noirmont»
Mais il serait également possible de le faire plus efficacement avec un accès à la base de donnée. |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Règles d'accès: | Les dossiers sont accessibles au public (LArch art. 21: principe d'ouverture).
Restriction d'accès: l’accès peut être restreint pour des raisons de sécurité (banque, prison, musées, etc.).
Protection des données: voir l'avis du préposé à la protection des données et à la transparence Jura Neuchâtel: Accès aux permis de construire (2013.0398, 2013.0579 et 2013.0594). |
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Zone des notes |
| Remarques: | Les abréviations suivantes sont développées dans les inventaires, mais peuvent apparaître dans les dossiers lors de leur consultation:
DPA Détention contrôlée d'animaux de rente en plein air
LAT Loi fédérale sur l'aménagement du territoire
LCAT Loi cantonale sur l'aménagement du territoire
LFO Loi sur les forêts
RCC Règlement communal sur les constructions
SIS Services d'intervention et de secours
SRPA Sorties régulières en plein air
SST Systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux |
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URL for this unit of description |
| URL: | https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=322016 |
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