31 J 2.14 Votation fédérale, 1923.02.18 (Document)

Archive plan context


Informations conc. l'identification

Ref. code:31 J 2.14
Ref. code AP:31 J 2.14
Title:Votation fédérale
Creation date(s):2/18/1923
Level:Document

Zone du contenu et de la structure

Content:1. Demande d'initiative tendant à l'insertion dans la Constitution fédérale d'un art. concernant l'arrestation des citoyens suisses qui compromettraient la sûreté intérieure du pays
2. Arrêté fédéral du 29 mars 1922 ratifiant la convention entre la Suisse et la France réglant les relations de commerce et de bon voisinage entre les anciennes zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex et les cantons suisses limitrophes, signée à Paris le 7 août 1921
 

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URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=115850
 

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