31 J 3.19 Votation cantonale, 1937.04.11 (Sous-Dossier)

Archive plan context


Zone d'identification

Ref. code:31 J 3.19
Ref. code AP:31 J 3.19
Title:Votation cantonale
Creation date(s):4/11/1937
Level:Sous-Dossier

Zone du contenu et de la structure

Content:1. Modification de l'art. 19 de la Constitution: réduction du nombre des membres du Grand Conseil
2. Modification de l'art. 87 de la Constitution: suppression du Synode scolaire
3. Loi instituant de nouvelles mesures en vue du rétablissement de l'équilibre financier de l'Etat
4. Modification de l'arrêté populaire du 19 avril 1931 concernant le réaménagement accéléré des routes bernoises
5. Arrêté populaire portant conclusion d'emprunts pour les besoins de l'administration courante et la création de possibilités de travail
 

URL for this unit of description

URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=115898
 

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