31 J 7.13 Votation cantonale, 1966.04.17 (Sous-Dossier)

Archive plan context


Zone d'identification

Ref. code:31 J 7.13
Ref. code AP:31 J 7.13
Title:Votation cantonale
Creation date(s):4/17/1966
Level:Sous-Dossier

Zone du contenu et de la structure

Content:1. Loi du 5 mars 1961 sur les allocations pour enfants aux salariés (modification)
2. Loi portant introduction de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (loi sur le travail)
3. Arrêté populaire portant mise à disposition de moyens financiers en vue d'encourager la construction de logements
4. Loi sur la formation du corps enseignant
5. Loi sur la projection des films
6. Loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
 

URL for this unit of description

URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=116048
 

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