31 J 10.6b Votation cantonale: Référundum facultatif, 1972.11.06 (Sous-Dossier)

Archive plan context


Zone d'identification

Ref. code:31 J 10.6b
Ref. code AP:31 J 10.6b
Title:Votation cantonale: Référundum facultatif
Creation date(s):11/6/1972
Level:Sous-Dossier

Zone du contenu et de la structure

Content:1. Loi portant adhésion du Canton de Berne à la Convention intercantonale du 3 juin 1971 sur le contrôle des médicaments (adoptée le 6 novembre 1972, par le Grand Conseil)
2. Loi sur les forêts (adoptée le 1er juillet 1973, par votation)
3. Loi sur le traitement des membres du corps enseignant (adoptée le 1er juillet 1973, par votation)
4. Loi sur l'organisation des cultes (refusée le 1er juillet 1973, par votation)
 

URL for this unit of description

URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=116079
 

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