31 J 9.8 Votation cantonale, 1971.09.12 (Sous-Dossier)

Archive plan context


Zone d'identification

Ref. code:31 J 9.8
Ref. code AP:31 J 9.8
Title:Votation cantonale
Creation date(s):9/12/1971
Level:Sous-Dossier

Zone du contenu et de la structure

Content:1. Arrêté populaire concernant la construction de la nouvelle Clinique pédiatrique universitaire de l'Hôpital de l'Ile
2. Loi du 5 octobre 1952 sur le service de l'emploi et l'assurance-chômage (Modification)
3. Loi portant introduction de la loi fédérale du 24 juin 1970 sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route et instituant d'autres amendes d'ordre
4. Loi modifiant le Code de procédure civile du 7 juillet 1918 (Compétence et procédure en matière de limitation du droit de résiliation des baux à loyer)
5. Loi portant modification de la loi du 22 octobre 1961 sur la justice administrative
 

URL for this unit of description

URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=116082
 

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