31 J 9.11 Votations fédérale, cantonale et communale, 1972.03.05 (Sous-Dossier)

Archive plan context


Zone d'identification

Ref. code:31 J 9.11
Ref. code AP:31 J 9.11
Title:Votations fédérale, cantonale et communale
Creation date(s):3/5/1972
Level:Sous-Dossier

Zone du contenu et de la structure

Content:Votation fédérale:
1. Arrêté fédéral portant insertion dans la Constitution fédérale d'un article 34 sexies sur la construction de logements et concernant l'initiative populaire en vue de la création d'un fonds pour la construction de logements (initiative Denner)
2. Arrêté fédéral portant insertion dans la Constitution fédérale d'un article 34 septies sur la déclaration de force obligatoire générale de baux à loyer et sur des mesures sur la protection des locataires
Votation cantonale:
1. Constitution du canton de Berne; référendum législatif facultatif (Modification de l'art. 6, ch. 2 et complément par l'art. 6quater)
2. Arrêté populaire concernant l'émission d'emprunts
3. Loi portant modification du Code de procédure civile du Canton de Berne du 7 juillet 1918 et de la loi du 31 janvier 1909 sur l'organisation judiciaire
Delémont: Construction d'une école primaire au Gros-Seuc
 

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URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=116085
 

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