31 J 13.9 Référendum législatif facultatif cantonal (pas de votation), 1978.02.07-1978.02.08 (Sous-Dossier)

Archive plan context


Zone d'identification

Ref. code:31 J 13.9
Ref. code AP:31 J 13.9
Title:Référendum législatif facultatif cantonal (pas de votation)
Creation date(s):2/7/1978 - 2/8/1978
Level:Sous-Dossier

Zone du contenu et de la structure

Content:1. Loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidités (Modification)
2. Loi concernant les chambres cantonales de conciliation
3. Loi concernant l'amélioration de l'offre de logements
4. Loi sur les écoles d'ingénieurs, les écoles techniques et les écoles supérieures
5. Code de procédure civile du canton de Berne, loi sur l'introduction du Code civil suisse et loi sur la justice administrative
 

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URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=118369
 

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