Informations conc. l'identification |
Ref. code: | 5 J 30.24 |
Ref. code AP: | 5 J 30.24 |
Title: | Rosé, Thérèse : action en justice contre Varin, Etienne |
Creation date(s): | 11/24/1806 |
Level: | Document |
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Zone du contenu et de la structure |
Content: | Jugement rendu par le Tribunal civil du quatrième arrondissement du Département du Haut-Rhin, entre le sieur Béat Migy, homme de loi à Porrentruy, au nom et comme poursuivant les droits de dame Thérèse Rosé son épouse, celle-ci tant pour elle que pour ses cohéritiers de feu Jean-Jacques Keller, ex prévôt du ci-devant chapitre de Saint-Ursanne, demandeur et poursuivant la vente par expropriation forcée des immeubles saisis sur Etienne Varin, charron de Courtemautruy, et le dit Etienne Varrin, défendeur, partie saisie et défaillant et Joseph Beuchat de Villars, créanciers. |
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URL for this unit of description |
URL: | https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=19188 |
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