Zone d'identification |
| Ref. code: | 5 J 160 |
| Ref. code AP: | 5 J 160 |
| Title: | Procédure Joseph Choffat |
| Creation date(s): | 1842 - 1876 |
| Level: | Dossier |
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Zone du contexte |
| Historique de la conservation: | Dossier reçu de Mme Marie-Paule Gigon-Fleury |
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Zone du contenu et de la structure |
| Content: | Pour Joseph Choffat, membre du Grand Conseil de la République, et préfet du district de Porrentruy, assigné en qualité de Président de la Commission de l'Hospice établi au château de la dite ville, défendeur au principal, et demandeur en exception, contre Gilbert Ducreux, propriétaire demeurant à Beaupré, commune de Porrentruy, demandeur au principal et défendeur en exception. Question: La Commission administrative d'un hospice est-elle en cause, quand l'action est intentée non pas contre cette Commission mais contre son Président seulement. Dans la négative, est-ce le cas d'allibérer, ainsi qu'il y est conclu, le défendeur au principal et demandeur en exception de l'instance mal à propos dirigée contre lui et de condamner le demandeur au principal et défendeur à la dite exception, aux dépens de l'incident (terrain à déblayer).
Treize documents encartés concernant les limites de parcelles situées à Porrentruy |
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URL for this unit of description |
| URL: | https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=199488 |
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