118 J 306.50 Remise d'une assignation, 1837.09.27 (Document)

Archive plan context


Informations conc. l'identification

Ref. code:118 J 306.50
Ref. code AP:118 J 306.50
Title:Remise d'une assignation
Creation date(s):9/27/1837
Level:Document

Zone du contexte

Nom du producteur des docs. / de la provenance:Directeur de l'Impôt foncier du Jura, Koller

Zone du contenu et de la structure

Content:Remise d'une assignation, de la part du Directeur de l'Impôt foncier du Jura au receveur, en remboursement des frais payés pour l'Etat, pour rectification au plan périmétrique d'Asuel, montant à 176 livres. Dès que la commune aura versé les espèces au receveur, le receveur devra remettre à ladite commune l'assignation susdite, pour lui tenir lieu de quittance et porter au compte la même somme comme payement fait, en conformité de deux articles du Département des finances
 

URL for this unit of description

URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=236680
 

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