118 J 306.100 Montant à payer pour frais et dommages, 1837.03.14 (Document)

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Informations conc. l'identification

Ref. code:118 J 306.100
Ref. code AP:118 J 306.100
Title:Montant à payer pour frais et dommages
Creation date(s):3/14/1837
Level:Document

Zone du contexte

Nom du producteur des docs. / de la provenance:Président du Département des finances, de Jenner L.

Zone du contenu et de la structure

Content:Lettre, de la part du président du Département des finances au receveur du District de Porrentruy, autorisant à payer pour le compte de la caisse forestière à Mrs. Béchaux, Guinens et Hublard, la somme de 223.73 livres, montant des frais et dommages auxquels l'Etat par sentence du tribunal fut condamné pour le dommage occasionné aux propriétaires par une coupe de bois dans la forêt de Fahy. Transmission du procès verbal et la note des frais
 

URL for this unit of description

URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=236733
 

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