167 J 8.7 Initiative populaire cantonale concernant l’incompatibilité des fonctions de membre du Gouvernement et de parlementaire fédéral, 1984.05.17-1987.04.05 (Dossier)

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Zone d'identification

Ref. code:167 J 8.7
Ref. code AP:167 J 8.7
Title:Initiative populaire cantonale concernant l’incompatibilité des fonctions de membre du Gouvernement et de parlementaire fédéral
Creation date(s):5/17/1984 - 4/5/1987
Level:Dossier

Zone du contenu et de la structure

Content:Cette initiative, menée sous la conduite de Pierre- Alain Gentil, visait l’art. 62 de la Constitution jurassienne qui prévoyait que 2 Ministres jurassiens pourraient siéger aux chambres fédérales dès après les 8 premières années de l’entrée en souveraineté, soit dès 1987.
- L’initiative sera acceptée par 11'507 OUI contre 6'364 NON.
 

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URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=256341
 

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