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176 J 2.8 Affaire Fleury: dates importantes, 2004.08 (Document)
Informations conc. l'identification |
| Ref. code: | 176 J 2.8 |
| Ref. code AP: | 176 J 2.8 |
| Title: | Affaire Fleury: dates importantes |
| Creation date(s): | 8/2004 |
| Période de création, notes.: | Donne les événements importants de l'Affaire Fleury: 1964-1965 |
| Level: | Document |
| Former reference codes: | 1 J 396 |
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Zone du contexte |
| Nom du producteur des docs. / de la provenance: | Chronologie personnelle établie par Robert Fleury en 2004. |
| Historique de la conservation: | - Document remis aux ArCJ par Robert Fleury, en 2004.
- Classée auparavant parmi les Documents isolés (1 J), cette chronologie a été intégrée au fonds Robert Fleury (176 J), en 2019. |
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Zone du contenu et de la structure |
| Content: | Affaire Fleury 1964 / 1965 - Les dates importantes
1964 Exposition nationale suisse à Lausanne
Mars et avril Le Commandement la Police cantonale bernoise procède, à mon insu, à des enquêtes afin d’établir ma qualité de Séparatiste
jurassien! (voir dossier du Tribunal de Bienne).
30 août Affaire des Rangiers
17 septembre Je suis auditionné sur ma position par rapport à la Question jurassienne par l’officier de police de Bienne.
24 septembre Sans connaître la portée réelle de la démarche, je suis convoqué au Cdmt de la police à Berne pour le lendemain 25 septembre
à 14h00.
25 septembre J’ai congé. A 10h00, l’officier de police de Bienne me téléphone pour me rappeler mon rendez-vous de ce jour. Il m’invite à passer
auprès de lui à 11h00 et me remet un billet CFF pour Berne.
Le Cdmt de la police à Berne où je me trouve à 14h00, me somme, sous menace de révocation, de démissionner dans les 5 jours.
A 15h30, en gare de Berne, j’appelle un ami depuis une station téléphonique.
A 17h15, j’ai un premier contact avec Me P. Amgwerd avocat à Bienne. Il n’en croit ni ses yeux ni ses oreilles.
26 septembre A 19h00, je rencontre le rédacteur en chef du Pays.
27 au 30 sept. Je noue plusieurs contacts avec des représentants de la presse écrite et parlée ainsi qu’avec des personnalités ou des membres
du RJ à Bienne, Moutier, Delémont ou en Ajoie.
28 septembre Le RJ publie un communiqué de protestation contre les mesures prises par le Gouvernement bernois.
Faisant suite à des interventions parlementaires, le Conseil Exécutif bernois décide de prendre des mesures contre les
fonctionnaires qui violent leurs devoirs de service. - lire: prendre des mesures contres les séparatistes jurassiens! .ou contre
celles ou ceux qui étaient suspects d’être suspectés d’être favorables à l’autonomie du Jura.
29 septembre Ce qui sera appelé l’Affaire Fleury, est porté à la connaissance du public par le quotidien Le Pays de Porrentruy, article signé
par Jean Wilhelm.
Pressé de questions, le Conseiller d’Etat Rober Bauder annonce qu’un communiqué sera publié une fois échu le délai qui m’était
imparti pour démissionner, soit le 30 septembre.
L’ATS diffuse un communiqué du Cdmt de la police bernoise confirmant sa demande de révocation à mon encontre.
30 septembre Tollé général dans la presse, voir notamment Le Démocrate. Délit d’opinion, par Jean Schnetz, rédacteur en chef ou les déclarations
du Cdt de la Police cantonale bernoise, Hans Arnet, faites à la Gazette de Lausanne.
Vers 18h00, j’annonce à la presse, mais également au Cdmt de la police, mon refus de démissionner.
Je fais l’objet d’une mise à pied avant d’être réintégré dans le service, en novembre.
02 octobre La Direction de police (Gvt), annonce l’ouverture d’une enquête disciplinaire à mon encontre. Me Pierre Jordan, Président du
Tribunal à Bienne, est chargé d’instruire la procédure ainsi ouverte.
06 octobre Je demande l’appui de l’Association du personnel de l’Etat de Berne, respectivement de la Section: Fonctionnaires de police
09 octobre Je suis convoqué à une première audition par Me Jordan, à la Préfecture de Bienne
15 octobre Ayant reçu le formulaire de demande de protection juridique, je le remplis et le retourne à l’Association du personnel de l’Etat
Début nov. Je suis réintégré dans mes fonctions.
10 novembre Bulletin No 21-1964 Le Fonctionnaire de Police, organe de la Fédération Suisse des Fonctionnaires de Police, publie un article de
son Président M. André Clerc de Genève, qui m’apporte un appui sans réserve et stigmatise l’attitude du Gvt bernois. (voir aussi
les bulletins No 9 et 11 – 1965) |
| 14 décembre Me Jordan, Président du Tribunal remet son rapport final au Gouvernement bernois. Il constate que les reproches ou accusations
qui me concernent, ne sont pas établis.
30 décembre Je suis débouté par la Chambre d’Accusation du Canton de Berne qui n’entre pas en matière sur la requête du 24 décembre,
par laquelle mon défenseur demandait que me soit remis le dossier établi par Me Jordan.
1965
11 janvier Le Conseiller d’Etat Robert Bauder, communique à mon avocat que le Conseil-exécutif prendra prochainement la décision de
lui transmettre le dossier me concernant
15 février Le dossier établi par Me Jordan parvient enfin à mes avocats, (Entre temps Me P. Amgwerd de Bienne s’était assuré la
contribution de Me A. Hafner de Genève).
Le Gouvernement bernois répond devant le Grand Conseil à l’interpellation d’Armand Gobat, député de Tavannes.
16 février La presse relève l’embarras dans lequel se trouve le Gouvernement bernois et fustige son attitude.
22 février La traduction du dossier est remise à mes avocats.
15 mars Mes défenseurs remettent leurs conclusions à la Direction de la police cantonale à Berne (Gvt), soit:
- Le Gvt bernois, dans un communiqué de presse, constatera qu’après enquête, les déclarations prêtées à R. Fleury n’on pas
été établies, qu’il n’a pas violé les devoirs de sa charge ni porté atteinte à la dignité de sa fonction; il lui garde en conséquence sa
confiance.
- L’Etat de Berne prend à sa charge les frais de l’enquête et les frais de la défense.
- Le Gvt doit fournir l’assurance que le cours normal de l’avancement de R. Fleury ne sera pas compromis par les évènements
ayant fait l’objet de l’enquête disciplinaire.
- Le cas échéant, le Gvt renoncera à réclame à R. Fleury, l’indemnité contractuelle prévue pour rupture de contrat.
19 mars Le Gvt bernois accepte les conditions précitées.
20 mars (Jour anniversaire de l’annexion du Jura à Berne en 1815)
Un communiqué du Gvt bernois est diffusé par l’ATS. Le Gvt renonce à la procédure de révocation lancée à mon encontre et
me garde sa confiance. Tous les frais de procédure sont mis à la charge de l’Etat.
14 avril L’Association du personnel de l’Etat de Berne, - séance du Bureau du 14 avril 1965 à 16h00 – décide de tout mettre en œuvre pour
éviter la discussion sur ce cas (Fleury), lors du Congrès de Bâle des 14 et 15 mai 1965. Ce même Bureau relève les dissensions qui
l’oppose à l’attitude de la Fédération Suisse des Fonctionnaires de Police, notamment à son Président M. André Clerc.
Ma décision de quitter la fonction publique bernoise étant déjà prise, j’ai encore tenté, sans conviction et en vain, d’obtenir une
réponse claire de l’Association qui me proposa finalement une entrevue. Cette entrevue devait avoir lieu en même temps avec la
personne qui vous a informé (sic). On s’était aperçu à Berne, que j’étais tenu au courant de ce qui se disait et se tramait sur mon cas
lors de certaines séances du Comité! Je m’en suis tenu à demander des garanties écrites pour l’avenir et, j’ai refusé cette proposition
d’entrevue qui, au mieux, aurait mis mon informateur dans une position intenable. Quant aux garanties demandées, elles ne sont
jamais arrivées.
26 octobre Je remets ma démission au Commandement de la police cantonale avec effet au 31 décembre.
31 décembre Fin de tous les rapports de service.
Develier, août 2004
Robert Fleury |
| Conseil-Exécutif ou Conseil d’Etat = Gouvernement
Grand Conseil = Parlement (voir Compte rendu des séances 1965).
Commandant de la police = Cdt
Commandement de la police = Cdmt
Les justificatifs des pièces relatives à l’enquête du Cdmt, à la sommation de démissionner ainsi que les témoignages et autres auditions, figurent dans le dossier du Tribunal de Bienne, 1964/1965 |
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URL for this unit of description |
| URL: | https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=27131 |
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