BCF 23 Commission pour la Révision du code pénal suisse, 1981-1985 (Dossier)

Archive plan context


Zone d'identification

Ref. code:BCF 23
Ref. code AP:BCF 23
Title:Commission pour la Révision du code pénal suisse
Creation date(s):1981 - 1985
Level:Dossier

Zone du contexte

Histoire administrative:M. Albert Steulet, procureur général, demande à Marie-Josèphe Lachat de participer à la commission.

Zone du contenu et de la structure

Content:Entre autres documents:
- Procès-verbaux de la commission de révision des titres premier, cinquième et sixième du Code Pénal suisse concernant les infractions contre la vie et l’intégrité corporelle, contre les mœurs et contre la famille.
- «Réponse du Gouvernement de la République et canton du Jura au Département fédéral de Justice et Police concernant la modification du code pénal suisse, etc.»
- Documents des instances fédérales: rapport explicatif relatif aux Avant-projets de la Commission d’experts pour la révision du Code pénal.
 

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URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=279516
 

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