BCF 51 Correspondance avec le service des contributions, 1991-1992 (Dossier)

Archive plan context


Zone d'identification

Ref. code:BCF 51
Ref. code AP:BCF 51
Title:Correspondance avec le service des contributions
Creation date(s):1991 - 1992
Level:Dossier

Zone du contenu et de la structure

Content:Ajout du prénom de l’épouse dans l’adresse des déclarations d’impôts. Le BCF et le Service des contributions doivent répondre à la Question écrite No 957 «Adresses au féminin», extrait: «Le Bureau de la condition féminine a, semble-t-il, pris la décision de faire ajouter systématiquement à l’adresse de chaque contribuable jurassien marié le prénom de son épouse, voire dans certains cas le prénom et le nom de jeune fille. Pour le service des contributions, cette requête engendrera la modification de 15'000 adresses.»
 

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URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=279582
 

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