4 J 25 Loi sur le maintien de la propriété foncière, 1951 (Document)

Archive plan context


Informations conc. l'identification

Ref. code:4 J 25
Ref. code AP:4 J 25
Title:Loi sur le maintien de la propriété foncière
Creation date(s):1951
Level:Document

Zone du contexte

Historique de la conservation:Manuscrit trouvé parmi les documents provenant des archives du district de Porrentruy.

Zone du contenu et de la structure

Content:Exposé consacré à la nouvelle loi sur le maintien de la propriété foncière rurale, du 12 juin 1951.
 

URL for this unit of description

URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=28445
 

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