Informations conc. l'identification |
| Title: | Bassecourt: jusqu'au 31.12.2012, puis Haute-Sorne |
| Creation date(s): | 1979 - 11/29/2010 |
| Level: | Série |
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Zone du contexte |
| Histoire administrative: | Le «Décret concernant le permis de construire - DPC» du 11 décembre 1992 (RSJU 701.51) prévoit:
Article 8, alinéa 1:
«Dans les communes comptant plus de 5'000 habitants selon le dernier recensement fédéral de la population, l’autorité communale est l’autorité compétente pour accorder le permis de construire.»
Actuellement (2022), ces communes sont celles de:
- Delémont;
- Haute-Sorne et
- Porrentruy.
Fusion des communes.
Les communes suivantes ont fusionné :
Date Communes fusionnées Nouvelle commune
01.01.2013 Bassecourt; Courfaivre; Glovelier; Soulce; Undervelier Haute-Sorne
L’enregistrement des permis de la commune de Bassecourt se termine au 31.12.2012. Ils sont intégrés à et conservés par la commune de Haute-Sorne dès le 01.01.2013. |
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Zone des notes |
| Remarques: |
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URL for this unit of description |
| URL: | https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=315243 |
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