Delémont, 1979-2010.12.10 (Série)

Archive plan context


Informations conc. l'identification

Title:Delémont
Creation date(s):1979 - 12/10/2010
Level:Série

Zone du contexte

Histoire administrative:Le «Décret concernant le permis de construire - DPC» du 11 décembre 1992 (RSJU 701.51) prévoit:
Article 8, alinéa 1:
«Dans les communes comptant plus de 5'000 habitants selon le dernier recensement fédéral de la population, l’autorité communale est l’autorité compétente pour accorder le permis de construire.»
Actuellement (2022), ces communes sont celles de:
- Delémont;
- Haute-Sorne et
- Porrentruy.
 

URL for this unit of description

URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=320847
 

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