SP015AM-09 9. Arrêté approuvant l'adhésion définitive à la convention du 17 juillet 1947 et 13 août 1947 concernant les traitements fiscaux de corporations d'utilité publique et des institutions de personnel, conclue avec le canton de Zurich (Document)

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Title:9. Arrêté approuvant l'adhésion définitive à la convention du 17 juillet 1947 et 13 août 1947 concernant les traitements fiscaux de corporations d'utilité publique et des institutions de personnel, conclue avec le canton de Zurich
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