SP035PM-11 10. Abrogation du décret concernant les subventions de l'Etat en faveur des frais d'exploitation des classes ou sections de classes prélycéennes (première lecture). Modification du décret concernant les prestations financières de l'Etat en faveur des écoles maternelles et de l'assurance

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Title:10. Abrogation du décret concernant les subventions de l'Etat en faveur des frais d'exploitation des classes ou sections de classes prélycéennes (première lecture). Modification du décret concernant les prestations financières de l'Etat en faveur des écoles maternelles et de l'assurance des maîtresses de ces écoles (première lecture)
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