SP052-09 9. Arrêté d'approbation de l'accord conclu le 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition de rémunérations des travailleurs frontaliers (Document)

Archive plan context


Informations conc. l'identification

Ref. code:SP052-09
Ref. code AP:SP052-09
Title:9. Arrêté d'approbation de l'accord conclu le 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition de rémunérations des travailleurs frontaliers
Level:Document

Zone du contenu et de la structure

Content:00:03:59
Disponible en ligne:Ecouter l'enregistrement sur Wikimedia commons
 

URL for this unit of description

URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=368690
 

Social Media

Share
 
Home|Login|fr de en
State Archives Jura (ArJC) - Online Queries