SP064PM-08 7. Modification de la loi sur le statut des magistrats et fonctionnaires de la République et Canton du Jura (première lecture) – 8. Modification du décret portant application de la loi sur le statut des magistrats et fonctionnaires de la République et Canton du Jura (première lecture) –

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Title:7. Modification de la loi sur le statut des magistrats et fonctionnaires de la République et Canton du Jura (première lecture) – 8. Modification du décret portant application de la loi sur le statut des magistrats et fonctionnaires de la République et Canton du Jura (première lecture) – 9. Décret concernant le traitement des magistrats et fonctionnaires de la République et Canton du Jura (première lecture) (partie 2)
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Nom du producteur des docs. / de la provenance:Jean-Louis Wernli ELRR (président)

Zone du contenu et de la structure

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