SP081-1PM-11 10. Décret concernant la répartition de la compensation financière perçue par la République et Canton du Jura en application de l'Accord entre la Suisse et la France, relatif à l'imposition de rémunérations der travailleurs frontaliers (première lecture) (Document)

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Title:10. Décret concernant la répartition de la compensation financière perçue par la République et Canton du Jura en application de l'Accord entre la Suisse et la France, relatif à l'imposition de rémunérations der travailleurs frontaliers (première lecture)
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