SP084-17 18. Décret fixant les émoluments judiciaires en matière de juridiction civile et d'arbitrage – 19. Décret fixant les émoluments et autres indemnités en matière de juridiction pénale – 20. Décret fixant les émoluments en matière de juridiction administrative et constitutionnelle – 21. Modi

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Title:18. Décret fixant les émoluments judiciaires en matière de juridiction civile et d'arbitrage – 19. Décret fixant les émoluments et autres indemnités en matière de juridiction pénale – 20. Décret fixant les émoluments en matière de juridiction administrative et constitutionnelle – 21. Modification du décret fixant les émoluments de la commission cantonale des recours en matière d'impôts - 22. Modification du décret concernant les émoluments sur les mines (tous les décrets en première lecture)
Level:Document

Zone du contenu et de la structure

Content:00:07:18
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