SP088PM-13 13. Arrêté constatant la validité au fond de l'initiative populaire cantonale concernant l'incompatibilité des fonctions de membre du Gouvernement et de parlementaire fédéral (Document)

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Ref. code AP:SP088PM-13
Title:13. Arrêté constatant la validité au fond de l'initiative populaire cantonale concernant l'incompatibilité des fonctions de membre du Gouvernement et de parlementaire fédéral
Level:Document

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Nom du producteur des docs. / de la provenance:Jean-François Roth PDC (président)

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Content:00:03:00
Disponible en ligne:Ecouter l'enregistrement sur Wikimedia commons
 

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URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=369361
 

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