SP089-07 7. Arrêté relatif à l'étendue de l'incompabilité des fonctions de membre du Gouvernement et de parlementaire fédéral (deuxième lecture) (Document)

Archive plan context


Informations conc. l'identification

Ref. code:SP089-07
Ref. code AP:SP089-07
Title:7. Arrêté relatif à l'étendue de l'incompabilité des fonctions de membre du Gouvernement et de parlementaire fédéral (deuxième lecture)
Level:Document

Zone du contenu et de la structure

Content:00:02:36
Disponible en ligne:Ecouter l'enregistrement sur Wikimedia commons
 

URL for this unit of description

URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=369371
 

Social Media

Share
 
Home|Login|fr de en
State Archives Jura (ArJC) - Online Queries