SP107-2-10 8. Décret concernant la taxation en matière d'impôts directs de l'Etat et des communes (première lecture). – 9. Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts (première lecture). – 10. Décret relatif à la perception des impôts par acomptes (première lecture)

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Title:8. Décret concernant la taxation en matière d'impôts directs de l'Etat et des communes (première lecture). – 9. Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts (première lecture). – 10. Décret relatif à la perception des impôts par acomptes (première lecture)
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