SP111-12 12. Abrogation du décret relatif à l'administration des consignations judiciaires, des deniers ou valeurs trouvés lors des inventaires de succession bénéficiaire, ainsi que des dépôts effectués par les offices des poursuites et faillites (première lecture) (Document)

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Title:12. Abrogation du décret relatif à l'administration des consignations judiciaires, des deniers ou valeurs trouvés lors des inventaires de succession bénéficiaire, ainsi que des dépôts effectués par les offices des poursuites et faillites (première lecture)
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