SP115PM-19 18. Motion no 308: Modification de la loi sur l'aide au recouvrement, l'avance et le versement provisionnel de contributions d'entretien (Document)

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Informations conc. l'identification

Ref. code:SP115PM-19
Ref. code AP:SP115PM-19
Title:18. Motion no 308: Modification de la loi sur l'aide au recouvrement, l'avance et le versement provisionnel de contributions d'entretien
Level:Document

Zone du contexte

Nom du producteur des docs. / de la provenance:Jean-Pierre Petignat PS

Zone du contenu et de la structure

Content:00:13:28
Disponible en ligne:Ecouter l'enregistrement sur Wikimedia commons
 

URL for this unit of description

URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=369864
 

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