Zone d'identification |
| Ref. code: | 252 J 1.3.6 |
| Ref. code AP: | 252 J 1.3.6 |
| Title: | Votation sur les lois de la République et Canton du Jura |
| Creation date(s): | 11/30/1978 |
| Période de création, notes.: | 17.12.1978 |
| Level: | Dossier |
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Zone du contenu et de la structure |
| Content: | Message de l’assemblée constituante de la République et Canton du Jura et un bulletin de vote.
Acceptez-vous les lois suivantes:
- loi de procédure et de juridiction administrative
- loi sur les finances de la République et Canton du Jura
- loi concernant la compensation financière en faveur des communes
- loi portant l’introduction de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les crédits d’investissement dans l’agriculture et l’aide aux exploitations paysanne
- loi sur la banque cantonale du Jura
- loi sur les émoluments
- loi sur les publications officielles
- loi sur le Tribunal des mineurs
- loi sur la police
- loi sur la profession d’avocat
- loi sur le droit de cité facilité
- loi sur la succession du canton du Jura aux traités, concordats, et conventions auxquels le canton de Berne était partie
- loi portant adhésion du canton du Jura au concordat sur l’entraide judiciaire en matière civile
- loi portant modification de la Loi sur l’organisation judiciaire
- les lois reprises du droit cantonal actuel et adaptées par l’Assemblée constituante, selon la liste figurant dans le Message |
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URL for this unit of description |
| URL: | https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=389688 |
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