Informations conc. l'identification |
| Ref. code: | AConst 7.5.10.20 |
| Ref. code AP: | AConst 7.5.10.20 |
| Title: | PV No 20 |
| Creation date(s): | 12/19/1977 |
| Level: | Document |
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Zone du contenu et de la structure |
| Content: | Séance tenue à Berne, en présence de MM. Kohli et Sparr, respectivement directeur des finances et chef de la comptabilité du Canton de Berne.
But de cette séance: «prendre possession de l’inventaire exécuté par les autorités bernoises des biens situés dans la partie du Canton de Berne qui formera le nouveau Canton.»
S’il n’y a pas de problème envisagé pour le partage des biens administratifs, considérés comme des biens indispensables pour assurer la continuité de l’Etat, selon Kohli«le partage de la fortune Cantonale (..) n’entre pas actuellement en discussion car cet aspect du partage peut attendre. Me Saucy est partiellement d’accord avec cette façon de voir les choses».
- le Dr Kohli insiste sur le besoin d’avoir une procédure juridique qui permette de diriger le partage;
- il faut un accord entre le Conseil exécutif et la Constituante pour prendre en compte tous les biens situés sur le Canton de Berne;
- la Commission Partage des biens est seule compétente pour discuter avec le Canton de Berne. Seule la Commission du budget peut aussi avoir des contacts avec M. Kohli. |
| Indications géographiques: | Berne, Münsterplatz 12, 16h30 - 17h15 |
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URL for this unit of description |
| URL: | https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=398543 |
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