Informations conc. l'identification |
| Ref. code: | AConst 7.5.10.50 |
| Ref. code AP: | AConst 7.5.10.50 |
| Title: | PV No 50 |
| Creation date(s): | 10/20/1978 |
| Level: | Document |
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Zone du contenu et de la structure |
| Content: | En ce qui concerne les négociations, entre autre, les éléments suivants ont été intégrés aux procédures de négociations:
- les spécialistes jurassiens pourront s’adresser directement aux fonctionnaires bernois;
- aucun accord ne sera signé avant l’assermentation du Gouvernement jurassien;
- «Le Canton de Berne désire introduire des clauses de retrait dans la quasi-totalité des accords particuliers». De telles clauses doivent être refusées, et au mieux, protocolées à part;
- dès la nomination des fonctionnaires jurassiens connue, ils seront intégrés au processus de négociation;
- l’utilisation des formules (ou formulaires) bernois est entièrement ouverte à l’administration jurassienne, quitte à recouvrir les armoiries bernoises par un autocollant jurassien.
Calendrier:
«1) jusqu’au 15 novembre: les conventions concernant la coopération administrative sont prêtes.
2) du 15 au 30 novembre: les conventions concernant l’utilisation des établissements publiés sont au point.
3) du au 6-7 décembre: le problème du passage des affaires en cours est réglé.» |
| Indications géographiques: | Delémont, Hôtel Central, 14h00 - 16h00 |
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URL for this unit of description |
| URL: | https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=398574 |
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