AConst 7.5.10.50 PV No 50, 1978.10.20 (Document)

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Informations conc. l'identification

Ref. code:AConst 7.5.10.50
Ref. code AP:AConst 7.5.10.50
Title:PV No 50
Creation date(s):10/20/1978
Level:Document

Zone du contenu et de la structure

Content:En ce qui concerne les négociations, entre autre, les éléments suivants ont été intégrés aux procédures de négociations:
- les spécialistes jurassiens pourront s’adresser directement aux fonctionnaires bernois;
- aucun accord ne sera signé avant l’assermentation du Gouvernement jurassien;
- «Le Canton de Berne désire introduire des clauses de retrait dans la quasi-totalité des accords particuliers». De telles clauses doivent être refusées, et au mieux, protocolées à part;
- dès la nomination des fonctionnaires jurassiens connue, ils seront intégrés au processus de négociation;
- l’utilisation des formules (ou formulaires) bernois est entièrement ouverte à l’administration jurassienne, quitte à recouvrir les armoiries bernoises par un autocollant jurassien.
Calendrier:
«1) jusqu’au 15 novembre: les conventions concernant la coopération administrative sont prêtes.
2) du 15 au 30 novembre: les conventions concernant l’utilisation des établissements publiés sont au point.
3) du au 6-7 décembre: le problème du passage des affaires en cours est réglé.»
Indications géographiques:Delémont, Hôtel Central, 14h00 - 16h00
 

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URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=398574
 

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