AConst 7.3.20 Statut des magistrats et fonctionnaires (Sous-Dossier)

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Ref. code:AConst 7.3.20
Ref. code AP:AConst 7.3.20
Title:Statut des magistrats et fonctionnaires
Level:Sous-Dossier

Zone du contenu et de la structure

Content:Loi sur le statut des magistrats et fonctionnaires:
- Avant-projet et projets
- Expertise du service fédéral du personnel du 22.2.78
- Propositions de la Commission de rédaction du 20.2.78
- Décret d’application (avant-projet et projets)
- Règlements sur le statut du personnel communal de Moutier, Porrentruy, Delémont et Saignelégier
- Réponses des cantons de Vaud, Valais, Genève, Fribourg et Neuchâtel aux questions posées par l’ACJ le 19.12.77

Divers, notamment:
- Réflexions de A. Macheret du 12.6.78
- Propositions de l’Association jurassienne du personnel d’Etat
- Position de la section jurassienne de la Fédération suisse du personnel des services publics (VPOD) du 4.6.78
 

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URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=402873
 

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