68 J 10 Chambre criminelle: Démission de Fleury, Paul, 1965.09.30 (Dossier)

Archive plan context


Zone d'identification

Ref. code:68 J 10
Ref. code AP:68 J 10
Title:Chambre criminelle: Démission de Fleury, Paul
Creation date(s):9/30/1965
Level:Dossier

Zone du contenu et de la structure

Content:Chambre criminelle de la Cour suprême, Cour d’assises du Jura. Démission, à la suite d’une demande de récusation à son endroit.
 

URL for this unit of description

URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=41603
 

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