287 J 13.4 Les dispositions de nature économique dans le projet de constitution fédérale, 1978.10.06 (Document)

Archive plan context


Informations conc. l'identification

Ref. code:287 J 13.4
Ref. code AP:287 J 13.4
Title:Les dispositions de nature économique dans le projet de constitution fédérale
Creation date(s):10/6/1978
Level:Document

Zone du contenu et de la structure

Content:"Conférence présentée par J. Voyame devant la Fédération des notaires suisses à Genève ; dactylographiée, puis corrigée à la main."
 

URL for this unit of description

URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=553758
 

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