RSJU 349.1c Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat du 22 octobre 1984 sur l’exécution des peines et mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons romands et du Tessin, 1986.01.23 (Document)

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Informations conc. l'identification

Ref. code:RSJU 349.1c
Ref. code AP:RSJU 349.1c
Title:Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat du 22 octobre 1984 sur l’exécution des peines et mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons romands et du Tessin
Creation date(s):1/23/1986
Période de création, notes.:- Date du texte: 23.01.1986
- Date d’entrée en vigueur: 15.04.1986
Level:Document

Zone du contenu et de la structure

Content:- Concordat ; Adhésion
- Référence: Journal officiel, 1986, No 4, p. 39

Zone des notes

Remarques:L’entrée en vigueur est fixée par le Gouvernement
 

URL for this unit of description

URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=615182
 

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