RSJU 413.191 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention entre les cantons de Suisse romande et du Tessin en complément à la Convention intercantonale sur les contributions équitables des cantons aux écoles professionnelles, 1999.12.07 (Document)

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Informations conc. l'identification

Ref. code:RSJU 413.191
Ref. code AP:RSJU 413.191
Title:Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention entre les cantons de Suisse romande et du Tessin en complément à la Convention intercantonale sur les contributions équitables des cantons aux écoles professionnelles
Creation date(s):12/7/1999
Période de création, notes.:- Date du texte: 07.12.1999
- Date d’entrée en vigueur: 01.08.1999
Level:Document

Zone du contenu et de la structure

Content:- Arrêté; Convention ; Adhésion
- Référence: Journal officiel, 1999, No 46, p. 703
Contient ladite convention en annexe

Zone des notes

Remarques:Deux libellés possibles pour le même texte»Convention intercantonale sur les contributions équitables des cantons aux écoles professionnelles» accord sur les taxes scolaires)
 

URL for this unit of description

URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=615520
 

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