RSJU 611.4a Décret relatif à l'administration des consignations judiciaires, des deniers ou valeurs trouvés lors des inventaires de succession bénéficiaire, ainsi que les dépôts effectués par les offices des poursuites et des faillites, 1978.12.06 (Document)

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Informations conc. l'identification

Ref. code:RSJU 611.4a
Ref. code AP:RSJU 611.4a
Title:Décret relatif à l'administration des consignations judiciaires, des deniers ou valeurs trouvés lors des inventaires de succession bénéficiaire, ainsi que les dépôts effectués par les offices des poursuites et des faillites
Creation date(s):12/6/1978
Période de création, notes.:- Date du texte: 06.12.1978
- Date d’entrée en vigueur: 01.01.1979
Level:Document

Zone du contenu et de la structure

Content:- Décret; Texte
- Référence: Assemblée constituante jurassienne, 1978, No 53, p. 16

Zone des notes

Remarques:Même numéro RSJU que l'ordonnance qui suit
 

URL for this unit of description

URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=615825
 

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