RSJU 611.4c Décret relatif à l'administration des consignations judiciaires, des deniers ou valeurs trouvés lors des inventaires de succession bénéficiaire, ainsi que des dépôts effectués par les offices des poursuites et faillites, 1989.04.20 (Document)

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Informations conc. l'identification

Ref. code:RSJU 611.4c
Ref. code AP:RSJU 611.4c
Title:Décret relatif à l'administration des consignations judiciaires, des deniers ou valeurs trouvés lors des inventaires de succession bénéficiaire, ainsi que des dépôts effectués par les offices des poursuites et faillites
Creation date(s):4/20/1989
Période de création, notes.:- Date du texte: 20.04.1989
- Date d’entrée en vigueur: 01.01.1989
Level:Document

Zone du contenu et de la structure

Content:- Décret ; Abrogation
- Référence: Journal officiel, 1989, No 16, p. 224
 

URL for this unit of description

URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=615827
 

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