RSJU 641.111.04 Arrêté du Gouvernement portant adaptation pour l'impôt sur la fortune des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix, 1993.12.21 (Document)

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Informations conc. l'identification

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Ref. code AP:RSJU 641.111.04
Title:Arrêté du Gouvernement portant adaptation pour l'impôt sur la fortune des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix
Creation date(s):12/21/1993
Période de création, notes.:- Date du texte: 21.12.1993
- Date d’entrée en vigueur: 01.01.1994
Level:Document

Zone du contenu et de la structure

Content:- Arrêté ; Texte
- Référence: Journal officiel, 1994, No 1, p. 5
 

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URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=615870
 

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