RSJU 823.33a Loi sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégement fiscaux, 1988.12.22 (Document)

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Informations conc. l'identification

Ref. code:RSJU 823.33a
Ref. code AP:RSJU 823.33a
Title:Loi sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégement fiscaux
Creation date(s):12/22/1988
Période de création, notes.:- Date du texte: 22.12.1988
- Date d’entrée en vigueur: 01.01.1989
Level:Document

Zone du contenu et de la structure

Content:- Loi; Texte
- Référence: Journal officiel, 1989, No 1, p. 9

Zone des notes

Remarques:La date d'entrée en vigueur, au 1er janvier 1989, fixée par la loi est antérieure à l'entrée en vigueur fixée par l'arrêté.
 

URL for this unit of description

URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=616394
 

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