RSJU 851.1b Loi sur l'aide au recouvrement, l'avance et le versement provisionnel de contributions d'entretien, 1982.08.17 (Document)

Archive plan context


Informations conc. l'identification

Ref. code:RSJU 851.1b
Ref. code AP:RSJU 851.1b
Title:Loi sur l'aide au recouvrement, l'avance et le versement provisionnel de contributions d'entretien
Creation date(s):8/17/1982
Période de création, notes.:- Date du texte: 17.08.1982
- Date d’entrée en vigueur: 01.01.1983
Level:Document

Zone du contenu et de la structure

Content:- Loi ; Entrée en vigueur
- Référence: Journal officiel, 1982, No 35, p. 412
 

URL for this unit of description

URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=616580
 

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