RSJU 851.1d Loi sur l'aide au recouvrement, de l'avance et le versement provisionnel de contribution d'entretien, 2000.09.05 (Document)

Archive plan context


Informations conc. l'identification

Ref. code:RSJU 851.1d
Ref. code AP:RSJU 851.1d
Title:Loi sur l'aide au recouvrement, de l'avance et le versement provisionnel de contribution d'entretien
Creation date(s):9/5/2000
Période de création, notes.:- Date du texte: 05.09.2000
- Date d’entrée en vigueur: 01.01.2001
Level:Document

Zone du contenu et de la structure

Content:- Loi ; Entrée en vigueur
- Référence: Journal officiel, 2000, No 30, p. 551
 

URL for this unit of description

URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=616582
 

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