RSJU 851.111 Arrêté portant adaptation des limites de revenu et du montant maximal des avances en matière d’avance et de versement provisionnel de contribution d’entretien, 2002.12.10 (Document)

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Informations conc. l'identification

Ref. code:RSJU 851.111
Ref. code AP:RSJU 851.111
Title:Arrêté portant adaptation des limites de revenu et du montant maximal des avances en matière d’avance et de versement provisionnel de contribution d’entretien
Creation date(s):12/10/2002
Période de création, notes.:- Date du texte: 10.12.2002
- Date d’entrée en vigueur: 01.01.2003
Level:Document

Zone du contenu et de la structure

Content:- Ordonnance; Texte
- Référence: Journal officiel, 1983, No 1, p. 6

Zone des notes

Remarques:Journal officiel, 1983, p. 669, No 851.112 est donné comme référence à l'ordonnance fixant les limites de revenu et de fortune pour l'obtention d'une avance. Modifié le 13 décembre 1983
 

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URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=616584
 

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