RSJU 851.112b Ordonnance fixant les limites de revenu et de fortune pour l'obtention d'une avance ou d'un versement provisionnel sur contribution d'entretien, 1983.12.13 (Document)

Archive plan context


Informations conc. l'identification

Ref. code:RSJU 851.112b
Ref. code AP:RSJU 851.112b
Title:Ordonnance fixant les limites de revenu et de fortune pour l'obtention d'une avance ou d'un versement provisionnel sur contribution d'entretien
Creation date(s):12/13/1983
Période de création, notes.:- Date du texte: 13.12.1983
- Date d’entrée en vigueur: 01.01.1984
Level:Document

Zone du contenu et de la structure

Content:- Ordonnance; Modification
- Référence: Journal officiel, 1983, No 51, p. 669

Zone des notes

Remarques:Journal officiel, 1983, p. 669, No 851.112 est donné comme référence à l'ordonnance fixant les limites de revenu et de fortune pour l'obtention d'une avance. Modifié le 13 décembre 1983.
 

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URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=616586
 

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