106 J 2.4 Tribunal de Commerce de la Seine (Sous-Dossier)

Archive plan context


Zone d'identification

Ref. code:106 J 2.4
Ref. code AP:106 J 2.4
Title:Tribunal de Commerce de la Seine
Level:Sous-Dossier

Zone du contenu et de la structure

Content:Procès Banque du Jura à Delémont, demanderesse, contre la Compagnie pour l'éclairage des villes et la fabrication des compteurs et appareils divers.
 

URL for this unit of description

URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=96620
 

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