150 PY 3.25 - Insertion dans la Constitution fédérale d'un art. 22 bis sur la protection civile. (VF) \ - Initiative pour la révision de l'art. 73 de la loi d'impôt et contre-projet du Grand Conseil portant révision des art. 35 et 73. (VC) \ - Arrêté populaire concernant les travaux de constructio

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Ref. code:150 PY 3.25
Ref. code AP:150 PY 3.25
Title:- Insertion dans la Constitution fédérale d'un art. 22 bis sur la protection civile. (VF)
- Initiative pour la révision de l'art. 73 de la loi d'impôt et contre-projet du Grand Conseil portant révision des art. 35 et 73. (VC)
- Arrêté populaire concernant les travaux de construction et de transformation à effectuer au pénitencier pour femmes de Hindelbank. (VC)
Creation date(s):5/24/1959
Level:Sous-Dossier
 

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URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=101123
 

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