Zone d'identification |
Ref. code: | 150 PY 5.17 |
Ref. code AP: | 150 PY 5.17 |
Title: | - Arrêté sur la surveillance des prix, des salaires et des bénéfices. (VF) - Arrêté instituant des mesures dans le domaine du crédit. (VF) - Arrêté concernant la stabilisation du marché de la construction. (VF) - Arrêté limitant les amortissements admissibles pour les impôts sur le revenu perçus par la Confédération, les cantons et les communes. (VF) - Arrêté concernant un article sur la protection des animaux qui remplace l'art. 25 bis actuel de la Constitution fédérale. (VF) - Constitution, Modification de l'art. 20, 1er alinéa. (VC) - Loi sur les hôpitaux et les écoles préparant aux professions hospitalières (Loi sur les hôpitaux). (VC) |
Creation date(s): | 12/2/1973 |
Level: | Dossier |
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URL for this unit of description |
URL: | https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=101202 |
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