150 PY 5.17 - Arrêté sur la surveillance des prix, des salaires et des bénéfices. (VF) \ - Arrêté instituant des mesures dans le domaine du crédit. (VF) \ - Arrêté concernant la stabilisation du marché de la construction. (VF) \ - Arrêté limitant les amortissements admissibles pour les impôts sur

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Ref. code:150 PY 5.17
Ref. code AP:150 PY 5.17
Title:- Arrêté sur la surveillance des prix, des salaires et des bénéfices. (VF)
- Arrêté instituant des mesures dans le domaine du crédit. (VF)
- Arrêté concernant la stabilisation du marché de la construction. (VF)
- Arrêté limitant les amortissements admissibles pour les impôts sur le revenu perçus par la Confédération, les cantons et les communes. (VF)
- Arrêté concernant un article sur la protection des animaux qui remplace l'art. 25 bis actuel de la Constitution fédérale. (VF)
- Constitution, Modification de l'art. 20, 1er alinéa. (VC)
- Loi sur les hôpitaux et les écoles préparant aux professions hospitalières (Loi sur les hôpitaux). (VC)
Creation date(s):12/2/1973
Level:Dossier
 

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URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=101202
 

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