Informations conc. l'identification |
| Ref. code: | MF 38 |
| Ref. code AP: | MF 38 |
| Title: | Saisie pour dettes |
| Creation date(s): | 11/15/1595 |
| Level: | Document |
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Zone du contexte |
| Nom du producteur des docs. / de la provenance: | Notaire: Acte scellé par le notaire et greffier «de la Montaigne» avec son signet manuel: Clerc. |
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Zone du contenu et de la structure |
| Content: | Jehan Perrin Baconnat, du Bémont; Bourquin Pelethier, de Muriaux, Petit Jehan Fournat (?), de Saignelégier, agissant sur mandat du maire Jeusne Jehan Guerry,
liquident une affaire de saisie pour dettes.
Claudat Frézard et Nycolas Gros Jehan, ambourgs de Montfaucon, agissant au nom de leur communauté, déclarent que François Abry, de Muriaux, plaige de Bandi Abry, de Montfaucon, devait la somme de 296 livres 6 sous et 2 deniers à la communauté de Montfaucon. Bandi Abry avait cette somme «en décret» (saisie). Les enfants de (feu?) Jehan Abry, oncle de François Abry, agissant par leur avoué, affirment qu’ils ne sont pas concernés par cette «aplaigerie», par le fait que leur oncle ne devait que la moitié de cette somme, soit 148 livres 3 sous et 1 denier. La communauté veut récupérer son bien, intérêt et principal, plus les frais. François Abry oppose des arguments. Des arbitres évaluent des terres et les commis prennent une décision.
Affaire complexe, mais intéressante sur le plan du droit civil (cautions, saisies, solidarité lignagère, procédure, statut des terres familiales, etc). |
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URL for this unit of description |
| URL: | https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=157819 |
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